Blog de starprivatelife

Joyeux anniversaire Sylastelu

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# Posté le vendredi 30 octobre 2009 06:29

pour certains c'est :

Pas de BRAS, pas de CHOCOLAT ... pour d'autres ...

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# Posté le vendredi 09 octobre 2009 09:22

et voui c'est ca d'etre une star ;)

dans vogue avec mon grand pere :p
je rappelle que les paparazzis n'ont le droit de diffuser des photos de moi qu'avec mon accord préalable en vertu de l'article 9 du Code civil qui dispose "Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Enfin il convient de rappeller que l'article 226-1 du Code pénal prévoit qu' " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
en tout cas, trop contente de ma photo :) et j'accepte la diffusion lol

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# Posté le jeudi 24 septembre 2009 14:21